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DOSSIER DE LA SEMAINE: De l’interception à l’accusation

Gilles Fontaine

Mardi 28 novembre 2017

L’infraction de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue existe déjà au Code criminel (article 253(1)a). La légalisation du cannabis n’ajoute pas de nouvel élément, à l’exception de quelques modifications d’usage. Les étapes pour arriver à demander un échantillon à analyser seront aussi les mêmes qu’actuellement.

Le processus débute par une interception. Cela peut être à la suite d’un barrage routier, d’une infraction au Code de la route, d’une simple vérification ou de la constatation d’une conduite erratique. À quelques occasions, l’interception s’effectue après un appel d’un citoyen.

«Si le policier soupçonne qu’une infraction de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue a été commise, ce dernier passera à l’analyse des symptômes, appelée communément "épreuves de coordination des mouvements" (ECM)», explique Benoit Bilodeau, capitaine aux normes professionnelles et affaires publiques de la police de Terrebonne.

Tests en bordure de route

Il y a trois tests que le policier pourrait faire subir en bordure de route : le nystagmus, qui sert à vérifier le mouvement et la symétrie de l’œil; le test de la démarche, soit de marcher et de se retourner; ainsi que le test de l’équilibre, avec maintien sur un pied.

«Évidemment, ajoute M. Bilodeau, d’autres éléments, comme les yeux rougis et la coordination du langage, peuvent être considérés. L’analyse de tous ces symptômes procurera au policier des motifs raisonnables lui permettant de conduire l’individu au poste de police devant un agent vérificateur, formé pour l’étape suivante.»

L’examen devant un agent vérificateur est plus complet, plus long et surtout plus pointu que les ECM. Cette étape dure entre une heure et une heure et demie. Plusieurs tests bien précis sont effectués et au terme de cette étape, l’agent évaluateur sera en mesure de déterminer quelle catégorie de substance a été consommée (voir tableau). «De plus, l’agent aura accumulé assez d’éléments pour ordonner à l’automobiliste de lui fournir un échantillon d’urine ou de sang. Évidemment, un refus d’obtempérer constituera une infraction.»

Analyse des échantillons

Deux échantillons d’urine ou de sang seront envoyés au laboratoire scientifique de la police de Montréal pour analyse, soit un échantillon pour le procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, l’autre pour le procureur de la défense, si nécessaire. Et selon les résultats des analyses scientifiques, des accusations pourraient être portées envers l’individu fautif.

À noter qu’il n’est donc pas nécessaire d’être intoxiqué par une substance illicite pour être accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Nous n’avons qu’à penser aux médicaments qui ne devraient pas être consommés lorsque nous avons à prendre le volant, en raison de leurs effets secondaires qui affectent les facultés.

Enfin, toutes les autres conséquences d’une conduite avec facultés affaiblies par une drogue seront les mêmes qu’avec l’alcool au volant, soit remorquage du véhicule, perte du permis, augmentation des frais d’assurance automobile et des frais de la SAAQ, ainsi qu’une amende ou une incarcération selon les circonstances.

 

Catégories de drogues et substances

  1. Dépresseurs (sédatifs, substances hypnotiques)

  2. Inhalants (diluant pour peinture, colle, protoxyde d’azote)

  3. Anesthésiques dissociatifs (PCP, kétamine)

  4. Cannabis (marijuana, haschich)

  5. Stimulants du système nerveux central (cocaïne, méthamphétamine)

  6. Hallucinogènes (LSD, ecstasy, peyote)

  7. Analgésiques narcotiques

 

LISEZ AUSSI: http://www.larevue.qc.ca/actualites_dossier-semaine-augmentation-prevue-infractions-n44744.php

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