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DOSSIER DE LA SEMAINE: Les petites créances pour les «petits litiges»
Parmi les causes les plus fréquentes soumises à la Cour des petites créances, ici comme ailleurs au Québec, on compte des dommages (matériels et physiques), des honoraires impayés, des factures impayées et des vices cachés.

DOSSIER DE LA SEMAINE: Les petites créances pour les «petits litiges»

Pénélope Clermont

Mardi 18 avril 2017

Si la justice doit s’appliquer peu importe la complexité de la cause, on ne procède pas nécessairement de la même façon pour tous les dossiers. Lorsqu’un litige implique une somme d’argent, la résiliation ou l’annulation d’un contrat de 15 000 $ et moins, le réclamant peut alors se tourner vers la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée «Cour des petites créances».

Dans les districts judiciaires de Terrebonne et de Joliette, qui touchent les villes de Terrebonne et de Mascouche, 2 734 dossiers ont été ouverts en 2016 à la Cour des petites créances, portant le total à 12 394 dossiers entre 2012 et 2016. Plus spécifiquement, on note 901 dossiers ouverts dans le district de Joliette, en 2016, et 4 048 pour les cinq dernières années. En contrepartie, on compte 1 833 dossiers ouverts dans le district de Terrebonne l'an dernier, et un total de 8 346 entre 2012 et 2016.

Selon Me Gaétan Rancourt, directeur du soutien aux activités judiciaires du ministère de la Justice, on ne remarque pas de tendance claire quant à l’évolution du nombre de cas au fil des ans sur les différents territoires. «Le nombre de dossiers suit de façon générale la démographie des villes que les districts judiciaires desservent», souligne-t-il.

Cinq catégories de montants

Si on observe les catégories de montants, en réunissant les deux districts touchant le territoire de la MRC Les Moulins, les litiges de 1 000 $ à 3 000 $ sont les plus nombreux, avec 3 507 dossiers ouverts au cours des cinq dernières années. Ceux de 3 000 $ à 5 000 $ sont les moins abondants, avec 2 086 dossiers au cours de cette même période.

En parallèle, on ne compte que 1 916 dossiers pour les litiges de 7 000 $ à 15 000 $, mais cela s’explique par un changement de critères à la Cour des petites créances. Depuis le 1er janvier 2015, les montants maximaux pouvant être réclamés sont en effet passés de 7 000 $ à 15 000 $.

En plus d'entraîner une augmentation du nombre de dossiers ouverts, cette nouveauté a eu un impact sur les types de cas présentés. «Certaines personnes qui souhaitaient réclamer 20 000 $ peuvent accepter de diminuer à 15 000 $, souligne par exemple Me Rancourt. Les cas peuvent ainsi avoir tendance à se complexifier.»

En parallèle, on observe également une baisse du nombre de dossiers pour les  litiges de 5 000 $ à 7 000 $ à partir de 2015.

Les causes fréquentes

Parmi les causes les plus fréquentes soumises à la Cour des petites créances, ici comme ailleurs au Québec, on compte des dommages (matériels et physiques), des honoraires impayés, des factures impayées et des vices cachés, aux dires du directeur du soutien aux activités judiciaires.

D’un autre côté, certains cas ne peuvent être présentés dans cette division de la Chambre civile de la Cour du Québec. «Par exemple, tout ce qui touche un bail de logement, qui est sous la responsabilité de la Régie du logement, les pensions alimentaires ou la garde des enfants, ou encore ce qui touche la diffamation et bien sûr, les réclamations de plus de 15 000 $», énumère-t-il.

Par ailleurs, c’est le lieu du dépôt de la requête, le lieu où réside le défendeur, ou le lieu où le désaccord a pris forme qui déterminera le district judiciaire où le dossier sera ouvert. À Mascouche, tous les cas font partie du district judiciaire de Joliette et sont donc traités au palais de justice de Joliette. À Terrebonne, le district judiciaire est celui de Terrebonne et les causes sont normalement entendues au palais de justice de Saint-Jérôme.

Au tribunal

La Cour des petites créances est un tribunal où les personnes se représentent elles-mêmes. «Si elles ne sont pas en mesure d’être physiquement sur place, elles peuvent donner le mandat à un parent de les représenter, et la raison doit être indiquée dans le mandat», spécifie Me Rancourt.

Dans le tribunal, le juge est le maître qui donne la parole aux deux parties à tour de rôle afin qu’elles puissent s’exprimer. Il interroge lui-même les personnes présentes et si ces dernières ont des questions à poser à l’autre partie, elles les adressent au juge, qui les pose à son tour.

Quiconque peut déposer une demande à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec en remplissant le formulaire requis, disponible au bureau du greffier des différents palais de justice. Depuis novembre 2016, il est également possible de procéder en ligne, sur le site Web du ministère de la Justice : http://bit.ly/2nIXXoG. Dans les deux districts nous concernant, on rapporte des délais de 9 à 10 mois avant que la cause soit entendue.


Nombre de dossiers ouverts à la Cour des petites créances

(Selon le district judiciaire, le montant réclamé et l’année d’ouverture)

 

                                                            2012     2013     2014     2015     2016

 

0 - 1 000 $                    Joliette             197       165      133       149       115

                                   Terrebonne        336        352      301      334       290

 

1 001 $ - 3 000 $           Joliette            227       223      225       202       222

                                   Terrebonne        499       472      440       512       485

 

3 001 $ - 5 000 $           Joliette            152      131       134       132       135

                                   Terrebonne        270      270       271       292       299

 

5 001 $ - 7 000 $           Joliette            257      201      223         90         77

                                   Terrebonne        482      451      410       180       142

           

7 001 $ - 15 000 $*        Joliette              0         12        10        284       352

                                   Terrebonne           2          4         14        621       617

 

* Les dossiers comptabilisés avant 2015 correspondent à des demandes de citoyens qui excédaient la limite de réclamation de l’époque. Si elles n’ont pas été amendées en-dessous de la barre des 7 000 $, elles ont tout simplement fait l’objet d’un refus de la part d’un greffier.


LISEZ AUSSI: http://www.larevue.qc.ca/actualites_dossier-semaine-eviter-tribunal-en-optant-pour-mediation-n41541.php

30 nov 2017 Pneu 337 cell

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