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DOSSIER DE LA SEMAINE: Recours possible, mais ardu
L’automobiliste a peu de temps pour réagir lors d’un bris ou dommage causé par un nid-de-poule.

DOSSIER DE LA SEMAINE: Recours possible, mais ardu

Gilles Fontaine

Mardi 14 mars 2017

En principe, le gouvernement et les villes sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages matériels aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile causés par l’état de la chaussée. Malgré cela, il sera toujours possible de poursuivre l’État ou les municipalités face à de telles situations, en leur faisant parvenir une réclamation ou en leur signifiant une poursuite en dommages et intérêts.

Si l’automobiliste décide d’intenter une poursuite en dommages et intérêts, le fardeau de prouver l’imprudence, la négligence ou la faute de la part de l’État ou la ville lui incombera. Ce dernier devra démontrer que le mauvais état de la chaussée a été porté à l’attention de l’autorité concernée. Il sera donc important, lors des signalements, d’être le plus précis possible.

L’automobiliste devra aussi démontrer la négligence de l’autorité en cause dans les moyens entrepris pour corriger la situation (temps de réponse, procédés et matériaux utilisés, etc.).

Les éléments de preuve liés à une telle poursuite reposeront sur des témoignages, des photos du nid-de-poule et des dommages, les dimensions du nid-de-poule, et enfin, le signalement à l’autorité, l’un des aspects les plus importants d’entre tous. Pour les dommages, une évaluation juste des réparations à faire, idéalement par un garage reconnu, devra être déposée.

Délais

S’il doit être précis, l’automobiliste doit aussi agir rapidement. Dans le cas d’une réclamation, un avis écrit énonçant l’intention de réclamer doit être envoyée par courrier recommandé au greffier de la ville concernée dans un délai de 15 jours suivant l’incident qui a provoqué les dommages. Si c’est le ministère des Transports qui est visé, ce délai est plutôt de trois ans, comme les réclamations relèvent alors du droit civil.

Dans le cas d’une poursuite en justice, quelle que soit l’identité de l’autorité poursuivie, l’action en dommages et intérêts devra être déposée à la Cour dans les six mois suivant l’incident. 

La division des petites créances entendra les causes de 15 000 $ et moins, alors que les tribunaux de droit commun entendront les poursuites de plus de 15 000 $.

L’an dernier, aucune poursuite civile n’aurait été déposée contre la Ville de Terrebonne pour des dommages provoqués par des nids-de-poule. Nous n’avons pas pu obtenir cette information auprès de la Ville de Mascouche au moment de mettre sous presse.


À LIRE AUSSI: http://www.larevue.qc.ca/actualites_dossier-semaine-centaines-signalements-dans-moulins-n41007.php

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