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le blogue de Armand Germain, expert technico-légal en bâtiment

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À propos de l'auteur

Armand Germain est expert technico-légal en bâtiment. Il est fondateur et président d'Inspectomax. Il possède plus de 25 ans d'expérience dans le domaine de la construction, en plus d'être professeur dans différentes polyvalentes pour la formation en menuiserie, lecture de plans, dessin technique et ébénisterie. Il est agréé comme inspecteur par l'Association des Inspecteurs en Bâtiments du Québec, ainsi que par l'Association Canadienne des Inspecteurs de Bien Immobilier. Assuré professionnellement pour Erreur & Omission. Armand Germain est aussi un expert en bâtisses ancestrales.

Vente sans garantie légale

Mercredi 3 février 2016

Par Armand Germain

Vous faites une offre d’achat sur une propriété et le vendeur vous informe qu’il vend cette propriété sans garantie légale.

Q- Qu’est-ce que je risque si j’achète une propriété sans garantie légale?

Tout d’abord, la garantie légale est offerte par le propriétaire vendeur au moment où je vais «notarier» la bâtisse que j’ai achetée. Mise en situation : après avoir emménagé, je découvre que les tuyaux d’évacuation des eaux usées sont défectueux, soit endommagés ou perforés. Puis-je poursuivre légalement le propriétaire vendeur?

R- Non, parce que lorsque j’achète une propriété sans garantie légale, cela signifie clairement que je n’ai aucun recours envers le propriétaire vendeur contre les vices cachés, et ces tuyaux étaient cachés.

Lors d’une inspection préachat, l’inspecteur doit redoubler de prudence et porter une attention particulière, très minutieuse, à l’état de toutes les composantes de la bâtisse qu’il inspecte, car il n’y a pas de garantie légale sur cette bâtisse.

L’article 1726 du Code civil de la province de Québec est très clair à ce sujet. Ceux qui sont intéressés à connaître et à lire cet article, envoyez-moi un courriel et je me ferai un plaisir de vous le faire parvenir.

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