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Une entreprise menace de poursuivre la Ville de Terrebonne
La Ville de Terrebonne et la MRC Les Moulins pourraient être poursuivies pour plus de 4 M$.

Une entreprise menace de poursuivre la Ville de Terrebonne

Jean-Marc Gilbert

Samedi 4 novembre 2017

PROJET DOMICILIAIRE À LA PLAINE

Accusant la Ville de Terrebonne d’avoir «délibérément retardé» un dossier de projet domiciliaire situé sur le prolongement de la rue du Seigle, dans le secteur La Plaine, et jugeant que la Ville ainsi que la MRC Les Moulins «semblent avoir décidé conjointement de modifier leurs règlementations de manière arbitraire afin d’empêcher intentionnellement» sa réalisation, une entreprise menace de poursuivre la MRC et la Ville pour 4 M$.

Dans une demande adressée à la Cour supérieure en septembre, l’avocat de l’entreprise enregistrée sous le nom de Cité de La Plaine inc. explique que depuis 2003, différentes démarches devant mener à la réalisation du projet domiciliaire se sont déroulées sans problème. On avance même, toujours dans le document judiciaire, que «la Ville de Terrebonne a constamment exprimé son intérêt quant au développement de la rue du Seigle et a toujours collaboré avec les divers intervenants au dossier afin de permettre la réalisation du projet».

En novembre 2015, la Ville informe l’entreprise que des travaux préliminaires à la réalisation du projet nécessitent l'obtention d'un permis qu’elle-même doit délivrer.

Pas de réponse et délais

C’est à partir de ce moment que les choses se sont gâtées. Après que la Ville eut informé l’entreprise au sujet du permis, les communications sont devenues pratiquement inexistantes entre les deux parties, allègue la Cité de La Plaine.

«La demanderesse a communiqué régulièrement, mais vainement avec la Ville de Terrebonne afin d’obtenir des directives» pour l’obtention dudit permis.

Une rencontre entre les représentants de la Ville et de l’entreprise, en février 2017, n’a pas permis de dénouer l’impasse. En mai, la Commission de la planification et de la gestion des infrastructures urbaines (CPGIU) recommandait au comité exécutif de fermer le dossier de prolongement de la rue du Seigle pour divers motifs, dont l’entrée en vigueur d’une nouvelle règlementation.

Schéma d’aménagement modifié

La demanderesse affirme que des modifications apportées au schéma d’aménagement du territoire de la MRC Les Moulins (document de référence en ce qui concerne la gestion du territoire) auraient rendu son projet domiciliaire «illégal». Un règlement adopté par la MRC est aussi venu modifier les conditions de l’émission de permis de construction à l’extérieur des limites des périmètres d’urbanisation, touchant ainsi directement la demanderesse.

En rappelant que le conseil de la MRC est composé majoritairement d’élus municipaux de Terrebonne, l’entreprise est d’avis que les changements règlementaires ont été faits «afin d’empêcher intentionnellement la demanderesse de réaliser son projet domiciliaire».

Éventuelle réclamation

Au final, Cité de La Plaine inc. demande que la Cour supérieure enjoigne à la MRC «de rendre toute décision permettant» de réaliser le projet et à la Ville «d’émettre tous les documents requis» pour ce faire.

Advenant que la demanderesse ne puisse finaliser son projet, elle se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts «suite aux agissements arbitraires et illégaux des défenderesses», peut-on lire dans la requête.

La demanderesse estime que l’impossibilité de mener à terme son projet de 26 lots lui ferait subir «une perte approximative de 155 000 $ par lot (80 000 $ pour la perte de profit réalisé sur une maison et 75 000 $ pour la perte de la plus-value du terrain), soit une perte totale estimée à 4 030 000 $». Un montant auquel pourrait s'ajouter une somme de 50 000 $ pour les «troubles et inconvénients» engendrés par «les agissements des défenderesses».

La Ville de Terrebonne n'a pas souhaité commenter, «par souci de ne pas nuire au processus judiciaire». La MRC Les Moulins ne nous avait pas rendu nos appels au moment de mettre sous presse. La partie demanderesse préfère aussi ne pas commenter à ce stade-ci du dossier, mais espère que le changement d'administration à Terrebonne, à la suite du scrutin du 5 novembre, pourra relancer les discussions.

 

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