Terrebonne condamnée à payer 1,35 M$ à cinq déneigeurs

Terrebonne était poursuivi par cinq entreprises de déneigement qui lui reprochaient la mauvaise exécution des contrats signés en 2019. La Cour supérieure du Québec leur a donné raison le 7 octobre dernier. 

En 2019, la Ville de Terrebonne avait lancé un appel d’offres pour le déneigement de plusieurs quartiers. Les entreprises Charex, Pavage des Moulins, Excavation Marcel Clark et Excavation Sylvain Beauregard et Fils sont sélectionnés et des contrats sont signés jusqu’à la fin de la saison 2023-2024. En 2020, Excavation Villeneuve se voit contracter une autre zone de la ville, là encore jusqu’à la fin de la saison 2023-2024. 

Alors que les contrats établissent un prix fixe annuellement pour chaque soumissionnaire, deux clauses sont ajoutées : « Ajustement du prix du diesel » et « Clause d’ajustement du prix des fondants ». Ainsi, si le prix moyen du carburant pour les mois de décembre à mars d’une saison hivernale excède de 10% le prix de référence, la Ville doit verser aux entrepreneurs une compensation additionnelle. Dans le cas inverse, si le prix du carburant baisse, la Ville applique une retenue sur les montants dus aux entreprises.  

L’interprétation de la clause en question 

Le contentieux entre la Ville et les déneigeurs concerne la saison 2022-2023. Cette saison le prix du carburant enregistre une hausse de 40% pour les quatre premiers entrepreneurs, et 50% pour Excavation Villeneuve. Pourtant, la Ville refuse de payer une compensation additionnelle lors de cette saison, ainsi que lors de la saison 2023-2024, alors que les entrepreneurs estiment y avoir droit.  

La différence tient à la façon dont les deux parties interprètent la clause d’ajustement du prix du diesel. Pour les entrepreneurs, le prix de référence est le prix mensuel moyen qui avait cours pendant l’année de l’octroi des contrats. En revanche, pour la Ville, le prix de référence doit être révisé annuellement pour correspondre au prix mensuel moyen de l’année durant laquelle débute chaque nouvelle saison hivernale.  

Avec l’interprétation de la Ville, les entreprises ne devaient recevoir de compensation qu’en 2021-2022 et aucune en 2022-2023 et 2023-2024. 

Le tribunal retient la lecture des entrepreneurs 

Pour décider quelle grille de lecture de la clause est la bonne, la Cour supérieure du Québec se pose la question de savoir quel en est l’objectif. En l’espèce, d’après la Ville et les entrepreneurs, il s’agit d’un mécanisme pensé pour protéger les entreprises d’une potentielle hausse trop violente du prix du diesel.  

Or, le tribunal retient que « l’interprétation proposée par la Ville ne produit aucun effet utile, car elle ne permet aucune allocation rationnelle du risque associé à la fluctuation des prix ». Au contraire, « seule l’interprétation proposée par les entrepreneurs permet d’atteindre l’objectif de protection contre la fluctuation des prix du carburant recherchée par les parties ».  

La Ville de Terrebonne réagit 

Contactée, la Ville de Terrebonne a justifié que « dans la préparation de ses devis, la Ville cherche à concilier la qualité des services attendus avec un prix juste et raisonnable », tout en limitant l’impact sur les finances publiques.  

Pour la Ville, son interprétation reposait sur une analyse juridique sérieuse qui s’appuyait sur « le texte des documents contractuels eux-mêmes; l’interprétation retenue depuis l’origine par les équipes techniques responsables de la rédaction, de l’administration et de l’application de la clause; le comportement des parties dans l’exécution des contrats avant la naissance du litige ». 

« Cela étant, la Ville de Terrebonne prend acte du jugement rendu dans ce dossier et en analyse actuellement les conclusions. Aucun autre commentaire ne sera émis pour le moment. »