Les districts judiciaires de Terrebonne et de Laval s’affrontent à coups de mémoire

DÉSACCORD ENTRE BARREAUX

Le bâtonnier du Barreau de Laurentides-Lanaudière, Me Pierre Cliche, a déposé un mémoire envoyé à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. Il se dit en «désaccord complet» avec la proposition du bâtonnier de Laval de créer une juridiction concurrente, ce qui aurait pour conséquence de morceler le district judiciaire de Terrebonne.

Le district judiciaire de Terrebonne couvre un vaste territoire. Jusqu'à Mont-Tremblant, il s'avère desservi par le palais de justice de Saint-Jérôme. Dans le cadre de l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, Me Jacques Trudeau, bâtonnier de Laval, a déposé un mémoire, le 19 novembre, pour cette proposition remettant sur le tapis un ancien débat.

«Le district juridique de Laval existe depuis 20 ans, et le sujet revient sporadiquement», a expliqué le bâtonnier du district de Terrebonne en entrevue téléphonique. Il explique que tout remonte au début des années 90, alors que l'ancien palais de justice de Saint-Jérôme tombait en désuétude et se devait de subir des rénovations. La proposition de Laval : amputer le district judiciaire de Terrebonne, au sud de l'autoroute 640 - 35 % de la population -, et ce, au profit du district judiciaire de Laval.

Me Trudeau a donc proposé à l'Assemblée nationale d'élargir sa juridiction «en créant des juridictions concurrentes», afin de «désengorger» le palais de justice de Saint-Jérôme. Au ministère de la Justice, Jeannine Lahaye, responsable des communications, insiste sur le fait que cet avant-projet de loi n'implique aucune réorganisation territoriale. «Ce que la commission parlementaire propose, c'est le moyen de raccourcir les délais (de procédures judiciaires), de diminuer les coûts et de faciliter la vie des citoyens au Québec», indique Mme Lahaye.

De son côté, la Ville de Terrebonne, laquelle a été sollicitée par le Barreau de Laurentides-Lanaudière pour un appui, a préféré ne pas prendre position dans le dossier ni se prononcer. Elle écrit, dans sa réponse au bâtonnier, «[...] qu'il appartient au gouvernement de considérer cette demande».    

Éviter les coupes de service

Selon les propos du bâtonnier de Laval inscrits sur le site Internet du Barreau lavallois : «J'ai abordé Me Pierre Cliche, prochain bâtonnier du Barreau Laurentides-Lanaudière [...] (qui a) démontré une ouverture aux idées proposées». Or, le bâtonnier Me Cliche a clairement exprimé la fausseté de cette allégation.

«Mis devant le fait accompli (du mémoire déposé par Me Trudeau), je n'ai pas eu le choix de répondre par un mémoire», a révélé Me Cliche. Dans celui-ci, il démonte les arguments de Me Trudeau et réfute sa prémisse de débordement au palais de justice de Saint-Jérôme. Il se questionne plutôt à savoir pourquoi les membres du Barreau de Laval désertaient le district judiciaire de Laval au profit de ceux de Montréal ou de Terrebonne.

Les avantages à conserver le district tel quel, selon Pierre Cliche, se situent du côté des services à la population. «Si l'on coupe un certain nombre de dossiers, il est sûr que des services seront coupés comme à Lachute et à Sainte-Agathe.» Ces points de service fermés en 2010, les 800 dossiers par année qu'ils traitaient ont été transférés directement à Saint-Jérôme, ce qui a engendré un plus grand nombre de déplacements.

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Aperçu des délais au palais de justice de Saint-Jérôme (22 novembre 2011)

En requête judiciaire

Droit familial : trois heures et moins, délai de deux semaines

Civil : délai de sept semaines

Plus de deux jours, délai de 20 semaines

En procès

Trois jours et moins d'audiences, délai de quatre à cinq mois

Trois jours et plus (procès longue durée dont Montréal a le contrôle), délai d'environ deux ans et demi