La Cour suprême rejette la demande d’appel

PROFILAGE RACIAL AU BAR O’GASCON

Le 5 juillet 2006, quatre hommes d’origine haïtienne se font refuser l’accès au bar O’Gascon à Terrebonne par un portier, sous prétexte que l’un d’entre eux, un homme de 36 ans, ne pouvait pas fournir de pièce d’identité. Dans cette saga qui aura duré neuf ans, la Cour suprême s’est rangée le 28 mai derrière la Cour d’appel, qui avait conclu que le propriétaire Claude Bertrand n’était pas tenu responsable du comportement de son portier.

Rappelons que le 5 mars 2013, le Tribunal des droits de la personne avait statué que le Bar O’Gascon et le propriétaire des lieux, Claude Bertrand, avaient lésé sous des motifs discriminatoires les plaignants Suffrad Dagobert, Dacky Thermidor, Nicolas et Edvard Casseus. Dans le jugement, on pouvait lire que «le Tribunal conclut que les plaignants ont été victimes de profilage racial de nature consciente ou inconsciente par monsieur Renaudin (le portier), lequel a compromis leur droit d’avoir accès en toute égalité à un lieu public ainsi que leur droit à la sauvegarde de leur dignité».

Le jugement ordonnait à M. Bertrand et au Bar O’Gascon de verser une compensation à titre de dommages moraux de 3 000 $ à chacun des plaignants.

Exempté de toute responsabilité

Par la suite, le défendeur a déposé une requête pour en appeler de la décision et, le 25 avril 2013, la Cour d’appel a accepté de se pencher sur la question. Dans sa décision, le 27 novembre 2014, la Cour a accueilli en partie la requête, Claude Bertrand n’ayant «pas participé à l’acte discriminatoire ni ne l’a avalisé ou cautionné». Le fait qu’il n’était pas présent ce soir-là et qu’il n’avait pas donné d’instructions spécifiques à ses portiers pour vérifier l’âge des clients de l’établissement l’exempt ainsi de toute responsabilité.

«L’appelant Bertrand n’aurait pas dû être personnellement condamné au paiement de dommages-intérêts octroyés aux plaignants», peut-on lire dans le jugement. De plus, il appert que le propriétaire du bar n’était pas l’employeur du portier fautif. Ce dernier était plutôt le salarié d’une agence de sécurité.

Bien que le propriétaire ait été exempté de la faute, la Cour a maintenu sa décision d’imposer au Bar O’Gascon une condamnation monétaire totale de 12 000 $, une décision qui est contestée de nouveau par M. Bertrand, qui s’est adressé le 2 février à la Cour suprême.

Le 28 mai, la plus haute instance judiciaire a rejeté la cause sans dépens.