Promesse tenue : le gouvernement dépose une réforme en matière d’expropriation

– Le député de Masson, Mathieu Lemay, le député de Terrebonne et ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Pierre Fitzgibbon et la députée de Les Plaines, Lucie Lecours se réjouissent de l’annonce de dépôt du projet de loi concernant l’expropriation par la vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, Geneviève Guilbault.

Ce dernier vise l’atteinte d’un équilibre entre les droits des expropriés et le besoin d’assurer une meilleure prévisibilité à l’égard des coûts et des délais de réalisation des projets publics, au bénéfice de tous.

Engagement du premier ministre du Québec pris lors des Assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec en mai 2022, la réforme en matière d’expropriation est le fruit d’une collaboration entre de nombreux acteurs du domaine municipal et gouvernemental dans le cadre du Partenariat 2020-2024 : pour des municipalités et des régions encore plus fortes.

La nouvelle loi a pour objectifs de préciser le processus d’expropriation, de réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles et de contrecarrer les manœuvres spéculatives. Elle permettra également d’assurer une meilleure prévisibilité des coûts d’acquisition immobilière par expropriation et une plus grande équité, en remplaçant notamment le concept de la valeur au propriétaire, introduit par les tribunaux, par celui de la valeur marchande, qui est en phase avec les régimes en place dans les autres administrations canadiennes.

Entrée en vigueur en 1973, la Loi sur l’expropriation n’a pas été modifiée de façon importante depuis 1983. Cette loi a besoin d’être modernisée afin d’améliorer son application et de mieux répondre aux besoins des différentes parties, notamment les différentes instances municipales qui réclament depuis de nombreuses années une réforme.

Cette réforme aura des retombées positives pour les citoyens, que ce soit en santé, en éducation, en transport ou en habitation. D’ailleurs, en plus du ministère des Transports et de la Mobilité durable et des organismes municipaux, plusieurs ministères et organismes peuvent également recourir à la Loi sur l’expropriation dans l’exercice de leurs activités : la Société québécoise des infrastructures, la Société d’habitation du Québec, Hydro-Québec, etc. Bon an mal an, ce sont près de 1000 dossiers liés à l’expropriation qui sont traités au Québec.

« Notre gouvernement s’était engagé à faire cette réforme au cours de ce mandat et il respecte sa promesse! Ce projet de loi est responsable et cherche l’équilibre entre l’expropriant et l’exproprié. On met ainsi fin à la spéculation, ce qui nous permettra de mieux planifier la construction d’infrastructures et de protéger notre environnement. », Mathieu Lemay, député de Masson.

« C’est un grand pas en avant que nous marquons en matière de modernisation et d’équité des mesures d’expropriation. La refonte de cette importante loi permettra d’actualiser la réponse aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux entourant les expropriations, offrira davantage de clarté et de prévisibilité, et favorisera le développement de nos projets d’infrastructures publiques. », Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable.

« Avec la modernisation de la Loi sur l’expropriation, on remplit l’un de nos engagements phares et on répond à une demande formulée par les municipalités du Québec pour favoriser le développement de projets collectifs. La mouture de notre gouvernement simplifiera le processus d’expropriation et assurera une meilleure prévisibilité quant à la planification et aux délais liés à la prise de possession des immeubles. », Pierre Fitzgibbon, député de Terrebonne, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal .

« Pour notre gouvernement, il était important de réformer cette loi afin d’apporter une plus grande équité et aussi d’obtenir une diminution des délais dans la réalisation des projets. La modernisation de la loi aura également comme effet positif la réalisation de projets porteurs tout en assurant une meilleure prévisibilité des coûts pour le milieu municipal et la population. », Lucie Lecours, députée des Plaines.