Au tour des parents de la CSDA d’être indemnisés

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Par Gilles Fontaine
Au tour des parents de la CSDA d’être indemnisés
En vertu d’une entente de principe dans le cadre de l’action collective contre 68 commissions scolaires, ces dernières verseront une indemnité totale de 153 507 134 $ aux parents, dont 5 876 666,60 $ par la CSDA. (Photo : archives)

Les parents d’enfants qui ont fréquenté une école primaire ou secondaire de la Commission scolaire des Affluents (CSDA) ont commencé à recevoir leur chèque de Collectiva, une entreprise de services en recours collectifs.

Cette entreprise avait été nommée par la Cour supérieure du Québec en tant qu’administrateur des indemnités dans le cadre d’une action collective lancée contre 68 commissions scolaires pour des frais de services éducatifs et de matériel scolaire qu’elles n’auraient pas dû percevoir, si l’on se base sur le principe de la gratuité scolaire.

Le 29 juin 2018, une entente de règlement est intervenue entre les parties, laquelle entente a été approuvée par le tribunal le 30 juillet 2018. Elle prévoit le versement par les commissions scolaires d’une indemnité nette de 24,09 $ par élève, par année scolaire entre 2010-2011 et 2016-2017 pour ce qui concerne la CSDA.

L’ensemble des commissions scolaires verseront donc un total de 153 507 134 $

en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle, incluant les honoraires des avocats des membres du groupe, ainsi que les déboursés et frais de justice qu’ils ont assumés. Ce montant total exclut les frais de distribution des indemnités et les frais de publication des avis aux membres, qui sont assumés directement par les commissions scolaires visées par l’action collective en sus de ce montant total.

Pour la CSDA, le total des indemnités versées sera de 5 876 666,60 $. Pour en connaître davantage sur cette entente, il faut visiter le ententefraisscolaires.collectiva.ca.

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