DOSSIER DE LA SEMAINE : La vente itinérante, vous connaissez?

On cogne à votre porte. Vous ouvrez et une personne vous dit qu’elle peut grandement améliorer votre qualité de vie par la vente d’un bien ou d’un service. Qui ne serait pas intéressé par une telle proposition? Vous la laissez entrer, elle vous explique tout et vous vous retrouvez en train de vous engager pour une jolie somme d’argent, et à crédit de surcroît.

Cette situation se produit tous les jours. La vente itinérante fait partie de nos mœurs. Mais les vendeurs itinérants ne sont pas libres d’agir comme ils le veulent.

«Une vente itinérante, c’est lorsqu’il y a sollicitation de la part d’un vendeur menant à la signature d’un contrat de vente à l’extérieur de la "place d’affaires" du commerce qu’il représente, précise Charles Tanguay, de l’Office de la protection du consommateur (OPC), en se référant à l’article 58 de la Loi sur la protection du consommateur. En d’autres termes, ajoute-t-il, ce n’est pas le consommateur qui va vers le commerçant. Ça peut être, en plus de la vente en porte-à-porte, un kiosque dans la rue ou dans un centre commercial.»

Des règles à respecter

Tous les commerçants itinérants doivent respecter certaines conditions, notamment de posséder un permis émis par l’OPC. «De plus, mentionne M. Tanguay, certaines villes exigent également la détention d’un permis municipal.  Il y a cependant certaines exceptions à cette exigence, par exemple si le vendeur fait des ventes dans une foire agricole ou commerciale, un marché public, un encan (une vente aux enchères), par la poste ou par Internet.»

À Terrebonne par exemple, le règlement 544 a été adopté pour encadrer les activités des colporteurs, des commerçants itinérants et des personnes s’adonnant à de la sollicitation sur le territoire. Alors qu’un vendeur itinérant se doit d’avoir un permis valide de l’OPC, tout colporteur (qui vend de la marchandise qu’il transporte avec lui de porte en porte) ou toute personne qui fait de la sollicitation et qui ne détient pas de permis de l’Office doit obtenir un permis municipal au coût de 50 $ de la Direction du greffe et des affaires juridiques. Par ailleurs, il leur est tous interdit de faire de la fausse représentation, d’être impolis envers les personnes sollicitées, d’user de toute forme de harcèlement, ou de se présenter en un lieu où on indique qu’on ne veut pas de colporteur. Ils ont enfin l’obligation d’arborer leur permis en tout temps et de s’identifier. En cas d’infraction, les amendes varient de 100 $ à 1 000 $.

Permis de l’OPC

Pour obtenir un permis de l’OPC, le commerçant itinérant doit fournir une caution à l’Office. «Cette caution est présentement établie à 10 000 $, et en octobre 2018, elle sera de 20 000 $. Elle est prévue pour indemniser les consommateurs qui pourraient éventuellement  être floués par le vendeur itinérant», souligne Céline Orvoine, de l’ACEF Lanaudière. Ce montant pourrait augmenter. «Il y a des discussions, soutient M. Tanguay, voulant que cette caution puisse être augmentée jusqu’à 100 000 $ pour offrir plus de protection aux consommateurs.»

«Le législateur reconnaît la vulnérabilité d’un consommateur lors d’une vente itinérante, ajoute-t-il. Le consommateur a donc le droit de résilier la vente dans un délai de 10 jours consécutifs à la signature du contrat. Ce droit est sans condition pour le consommateur. Et ce qu’il faut savoir, c’est que ce droit demeure même si le commerçant a acquitté ses obligations comme l’installation, par exemple.» Ce droit peut s’exercer de multiples manières. Le plus souvent, on envoie un avis écrit au commerçant itinérant ou à son représentant; un simple appel pourrait ne pas suffire.

Plusieurs autres informations sont énumérées à la Loi sur la protection du consommateur, notamment aux articles 58 à 65 de ladite loi (http://bit.ly/2CRbU6U) ou sur le site de l’OPC (http://bit.ly/2F3BtHB).

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