La Cour statue sur les travaux requis

ÉCHANGEUR DES PIONNIERS

Parce qu’Héritage Terrebonne et le ministère des Transports du Québec (MTQ) ne s’entendaient pas sur les travaux à effectuer à la suite des précédents jugements rendus dans la saga de l’échangeur des Pionniers, la Cour supérieure a détaillé la nature de ceux exigés au MTQ dans un jugement rendu en mai.

Dans son jugement de 37 pages, la juge Marie-Claude Lalande rappelle que dans le paragraphe 349 de sa précédente décision rendue en 2015, elle avait ordonné au MTQ « d’effectuer tous travaux de démolition, d’excavation et de construction nécessaires, à ses frais, pour permettre que les infrastructures routières cessent d’empêcher l’écoulement naturel des eaux, tel qu’il existait avant que n’arrive l’échangeur des Pionniers ». Or, « l’affaire est maintenant de retour devant la [juge] parce que les parties ne s’entendent pas sur la nature des travaux à exécuter pour se conformer au paragraphe 349 », souligne la magistrate. Des experts représentant chacune des parties sont venus témoigner lors de plusieurs journées d’audience en décembre 2019.

Solution du MTQ écartée

Après analyse des faits et des témoignages d’experts, la magistrate conclut que « la solution élaborée par le MTQ [préconisant l’utilisation de seuils et l’installation de ponceaux à des élévations supérieures] doit être écartée ». « L’utilisation même de seuils paraît problématique vu les nombreuses questions demeurées sans réponse après l’audition. En outre, cette façon de faire paraît inusitée puisqu’on a été incapable de montrer l’apparence de ce mécanisme dans la solution proposée. Seul un trait foncé sur le plan indique leur emplacement », écrit la magistrate.

Longue saga

Avant de dresser une liste exhaustive des travaux effectués à la fin du jugement, M^e Lalande a tenu à rappeler que les procédures judiciaires ont été entamées en 2012 et qu’un jugement a été rendu en 2015. « L’ennoiement du site empêchant la libre jouissance des lieux par Héritage Terrebonne perdure, mais surtout s’aggrave depuis ce temps. Permettre que l’exécution du présent jugement ne débute qu’une fois le délai d’appel expiré compromettra sérieusement le droit d’Héritage Terrebonne de jouir librement de son droit de propriété et de mettre en branle son projet immobilier. » C’est pourquoi la magistrate a notamment ordonné « l’exécution provisoire (des travaux) nonobstant appel », en plus de fixer un délai de 18 mois pour la réalisation de ceux-ci. Les travaux demandés consistent entre autres à mettre en place des fossés et une conduite pluviale, à remplacer plusieurs ponceaux, et à aménager des pentes pour deux des ponceaux et la conduite pour assurer un écoulement adéquat des eaux.

En appel?

Le MTQ refuse de commenter. « Le jugement est présentement à l’étude. En raison des instances judiciaires en cours, le Ministère ne peut émettre aucun commentaire », écrit la conseillère en communications Marjolaine Michaud-Grimard dans un courriel. On refuse même de dire si le jugement a été porté en appel ou s’il le sera. Le délai d’appel habituel est de 30 jours. « En matière civile, si le jugement porté en appel est rendu depuis moins de 6 mois, la Cour pourra exceptionnellement accorder une permission d’appeler hors délai. Cette demande se fait par requête. La requête devra exposer les raisons pour lesquelles le jugement n’a pas été porté en appel dans le délai, en plus d’exposer les motifs de l’appel », précise toutefois la Cour d’appel du Québec sur son site Internet.