LE TRAIT D’UNION MAG : Plusieurs étapes avant la prison

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Par Jean-Marc Gilbert
LE TRAIT D’UNION MAG : Plusieurs étapes avant la prison
Plusieurs autres moyens existent pour percevoir les montants d'amendes impayées. L'emprisonnement n'est que l'ultime recours.

DOSSIER DE LA SEMAINE

Le cas de Valérie Brière, cette mère monoparentale de Québec qui avait été condamnée à 101 jours de prison pour des amendes de 2 120 $ impayées avant d’être libérée une semaine plus tard par un juge de la Cour supérieure avait fait grand bruit en 2018. Alors que plusieurs municipalités ont aboli ces façons de faire, elles existent encore à Terrebonne et à Mascouche, mais ne sont utilisées qu’en dernier recours.

Précisons d’abord qu’il y a deux types d’amendes : celles en vertu du Code de la sécurité routière (CSR) et celles relatives au non-respect des règlements municipaux.

Pour les amendes liées au CSR, c’est la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui assure le suivi. Si un constat n’est pas payé dans un délai de 30 jours, un avis indiquant les délais à respecter est envoyé par la poste. Il est alors possible de prendre une entente de paiement en cas de problèmes financiers.

En l’absence de paiement, la SAAQ peut suspendre le permis de conduire de la personne jusqu’à ce que la dette soit réglée. Si au bout de trois ans, les amendes et les frais de retard accumulés ne sont toujours pas acquittés, la SAAQ demandera une reprise des examens de compétences avant de délivrer un nouveau permis de conduire.

Une peine d’emprisonnement peut être imposée en dernier recours. Et précisons que ce n’est pas une solution de remplacement. C’est-à-dire que vous devrez toujours payer vos amendes, même après la peine d’emprisonnement.

Similaire dans les villes

Dans les deux municipalités de la MRC Les Moulins, la mécanique est très similaire en ce qui a trait aux amendes imposées pour une infraction à un règlement municipal.

Il y a plusieurs étapes et la personne qui doit de l’argent a de multiples chances de payer son dû, mais les conséquences sont différentes. Le délai initial est également de 30 jours, après quoi un avis de rappel est acheminé avec un délai supplémentaire de 15 jours.

En l’absence de paiement, un huissier peut être envoyé à votre demeure pour saisir différents biens comme des bijoux ou des appareils électroniques jusqu’à concurrence du montant dû. «Il y a toutefois des biens considérés essentiels, comme un réfrigérateur, qui ne peuvent être saisis par l’huissier», précise le capitaine Benoît Bilodeau, du Service de police de Terrebonne/Sainte-Anne-des-Plaines/Bois-des-Filion.

Des travaux compensatoires peuvent être proposés si la valeur des biens saisis n’est pas suffisamment élevée pour couvrir le montant total des amendes.

Mandat d’arrestation

Si la personne mise à l’amende est introuvable, insaisissable ou qu’elle n’a toujours pas remboursé sa dette au terme de toutes les étapes, c’est à ce moment qu’un mandat d’arrestation est lancé. Celui-ci est valide uniquement au Québec pour une durée de cinq ans et renouvelable une fois.

Est-ce donc dire qu’une personne peut parfois n’être jamais retrouvée? «Ça peut arriver», avoue Benoît Bilodeau. Mais toujours est-il que, bon an mal an, une centaine de mandats actifs sont en circulation uniquement pour les trois villes desservies par la police de Terrebonne (voir autre texte).

En cas d’arrestation, la personne doit comparaître devant le percepteur des amendes. Si la personne ne se présente pas à sa comparution, un mandat d’emprisonnement peut être délivré.

C’est souvent à ce moment, à la dernière minute, qu’un dossier finit par se régler. «La majorité des dossiers sont payés avant l’audition, sinon dans les jours qui suivent l’émission d’un mandat d’emprisonnement», précise Nathalie Kessler, conseillère en communications à la Ville de Mascouche.

Pour ceux qui ne payent toujours pas, un juge décide de la peine de prison à imposer. Celle-ci est purgée dans une prison provinciale.

 

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