Achat d’une maison avec un conjoint de fait : savoir se protéger

Publié le 27 juill. 2023 (Mis à jour le 29 avr. 2025)
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À tort, on croit souvent être aussi bien protégé par la loi face à une séparation qu’on vive en union de fait ou qu’on soit marié. Les mêmes lois s’appliquent effectivement concernant les enfants issus de chaque union, mais la réalité est tout autre pour les droits du conjoint. En cas de séparation ou de décès, vous pourriez donc vous retrouver dans une situation précaire…

1. Entente de cohabitation

Afin d’éviter de longs litiges, vous pouvez rédiger un accord qui définit, par exemple, qui a la responsabilité de payer l’hypothèque pendant la cohabitation, comment les biens seraient divisés et même qui devrait quitter le domicile en cas de séparation. Vous devrez chacun signer le document, ainsi qu’un témoin (ou un notaire), en conservant chacun une copie.

2. Testament

Saviez-vous que si votre conjoint de fait décède sans testament, vous n’avez aucun droit sur sa succession? Si la maison est à son nom, vous devrez la quitter, à moins d’une entente avec les successeurs. Il est donc primordial de faire un testament lorsque vous achetez une maison avec votre conjoint de fait, et encore plus si un seul de vous est propriétaire.

3. Accord de séparation

Rédigé au moment de la séparation, ce contrat familial sert à coucher sur papier les différentes ententes sur les séparations de biens (comme la maison) et les détails concernant les enfants. Il permet d’infliger des conséquences à la partie qui n’aurait pas respecté sa part du contrat. Il peut être rédigé entre vous, par l’intermédiaire de vos avocats ou d’un médiateur.

Rendez-vous au educaloi.qc.ca pour en savoir plus.

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