La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances en vigueur à Joliette

Publié le 6 mars 2026
Lecture : 2 minutes

Salle de rédaction

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La médiation obligatoire et l’arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec ont été déployés dans les districts judiciaires de Joliette et de Terrebonne. L’annonce a été faite par le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, par la ministre responsable de la région de Lanaudière, Pascale Déry, ainsi que par le député de Joliette, François St-Louis.

Ainsi, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Joliette et de Terrebonne, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n’est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation permet de donner plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances aide à régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d’un dossier. « L’instauration de la médiation obligatoire et de l’arbitrage est une excellente nouvelle! Elle amènera un traitement plus rapide des dossiers, tout en offrant à la population de la région un accompagnement plus personnalisé. Je me réjouis de cette annonce, qui contribuera à simplifier les démarches judiciaires », a déclaré François St-Louis.

En 2025, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d’environ 28 mois dans le district judiciaire de Joliette et de 38 mois dans le district judiciaire de Terrebonne. « Je suis très heureuse de la mise en place de ces nouveaux leviers dans la région. Je remercie sincèrement mon collègue pour cette avancée majeure qui améliorera l’accès à la justice dans Lanaudière. Notre gouvernement pose un autre geste concret pour simplifier la vie de la population et désengorger le processus judiciaire! », a conclu Pascale Déry.