Une nouvelle loi pour mieux protéger les aînés des évictions

Publié le 9 juin 2024 (Mis à jour le 29 avr. 2025)
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Salle de rédaction

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Le projet de loi 65 visant à protéger les aînés des évictions a été adopté le 6 juin dernier, répondant ainsi partiellement aux demandes de Québec solidaire (QS). Déposé par la ministre de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, cette loi contient plusieurs mesures pour limiter les évictions des locataires aînés et de l'ensemble des locataires.

Dès son entrée en vigueur, la loi suspend, et pour une durée de trois ans, la possibilité d'évincer des locataires à des fins de changement d'affectation, de subdivision ou d'agrandissement de logements. Cette mesure concerne également les démarches d'éviction lancées depuis le dépôt du projet de loi le 22 mai dernier.

Ce projet de loi intitulé « Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés » fait suite aux appels répétés de QS et d'autres groupes de défense des droits des aînés pour élargir la portée de la loi Françoise David, adoptée en 2016.

Protection pour tous les locataires

La législation protège ainsi les aînés de plus de 65 ans, à faible revenu, vivant dans leur logement depuis plus de dix ans. La limite de revenu pour bénéficier de cette protection a été rehaussée à 125 % du seuil d'admissibilité pour un logement à loyer modique.

« Nos lettres ouvertes et nos participations à des points de presse ont porté fruit. Ce projet de loi implique de grandes avancées pour la protection des locataires aînés », avait affirmé la présidente de la FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman, dans un communiqué de presse.

Elle a également souligné que, bien que des progrès aient été réalisés, le nombre d'années nécessaires pour bénéficier de la loi pourrait encore être réduit.

Pressions politiques et contexte

Ce projet de loi arrive après des mois de pressions politiques. Gabriel Nadeau-Dubois, chef parlementaire de QS, s'est réjoui de cette initiative et a exhorté les autres partis à collaborer pour adopter la loi avant la fin de la session parlementaire.

L'AREQ, mouvement des personnes retraitées CSQ, a également exprimé son soutien au projet de loi. Avant l'annonce du gouvernement, Micheline Germain, présidente de l'AREQ, avait souligné l'urgence et l'importance de mieux protéger les aînés des évictions. « Le vieillissement de la population et la pénurie de logements rendent cette mise à jour essentielle », avait-elle déclaré.

Cette nouvelle législation est une réponse aux demandes croissantes pour mieux protéger les aînés des évictions. Les critères d'âge et de durée de résidence sont partiellement modifiés pour offrir une plus grande sécurité aux locataires aînés. En outre, une mesure temporaire étendra cette protection à tous les locataires, en réponse à la crise du logement actuelle.