Le DPCP ne portera pas d’accusation contre le policier de Terrebonne

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne portera pas d'accusation contre le policier du Service de police de Terrebonne (SPT) lors de l'événement survenu à Terrebonne le 6 septembre 2018 entourant les blessures subies par un homme.

Le rapport d'enquête préparé par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a été confié à un comité composé de procureurs aux poursuites criminelles et pénales (procureurs). Suivant la réception de nouvelles expertises, le comité s'est penché sur le rapport pour procéder à une seconde évaluation de la preuve. Une procureure qui a participé à l'analyse du dossier a rencontré et informé la personne blessée des motifs de la décision. 

« Dans la présente affaire, le DPCP est d'avis que compte tenu de l'ensemble de la preuve admissible, des éléments qui peuvent influer sur l'appréciation de sa fiabilité, des moyens de défense que le contrevenant pourrait vraisemblablement invoquer et de tout autre facteur qui pourrait avoir une incidence sur la perspective de condamnation, il n'est pas raisonnablement possible de faire la preuve qu'un acte criminel a été commis par le policier du SPT », analyse le DPCP dans un communiqué diffusé le 5 avril 2024. 

Évènement  

Le 6 septembre 2018 en fin d'après-midi, un policier du SPT intercepte un véhicule pour un manquement au Code de la sécurité routière. Après avoir obtenu certains renseignements de la conductrice, le policier constate la présence d'un homme côté passager avant de retourner au véhicule de patrouille pour faire des vérifications. 

Le passager du véhicule intercepté est alors sorti pour prendre des sacs sur la banquette arrière. Le policier le reconnait alors comme une personne visée par des mandats d'arrestation. Il lui demande de retourner dans le véhicule, ce à quoi l'homme obtempère. Le policier demande sur les ondes radio des informations nominatives le concernant. 

Après un certain temps, l'homme sort soudainement du véhicule et part à la course. Le policier se lance à sa poursuite. Il signale la situation sur les ondes radio. Au cours de la poursuite, l'agent dégaine son arme à feu, ordonne à l'homme de s'immobiliser à plusieurs reprises et le met brièvement en joue. L'homme n'obtempère pas et continue de fuir. 

L'homme arrive à une clôture qui sépare une propriété privée de l'autoroute. La clôture se situe au pied d'une courte pente à forte inclinaison. Il cesse de courir pour un instant. Il est rejoint par le policier quelques secondes plus tard. Le policier le met à nouveau en joue et lui ordonne d'arrêter sa fuite. L'homme commence à grimper la clôture pour la traverser. 

Il ressort de la preuve que le policier, tenant toujours son arme à feu en main, utilise sa main libre pour agripper l'homme et tenter de le tirer de son côté de la clôture. Le policier dit alors se sentir soulevé du sol et, craignant pour sa vie, fait feu sur l’homme. 

Le projectile atteint l'homme sous l'aisselle droite et termine sa course dans la paroi thoracique. L'homme tombe de l'autre côté de la clôture, où il fait quelques pas avant de s'effondrer. Le policier traverse la clôture, maîtrise l'homme et demande l'assistance de services ambulanciers. 

L'homme est transporté à un centre hospitalier où il est traité pour un trauma par balle et des blessures en résultant. 

Rappelons que le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins. (LP)